1. À qui s’appliquent les conditions
Nordkove AS, org.nr. 837 347 122, exploite Nordkove, une place de marché pour la location de logements et de prestations complémentaires facultatives associées. Les conditions s’appliquent lorsque vous utilisez le site ou l’application en tant que voyageur ou hôte. Un même compte peut être utilisé pour les deux rôles.
Le contrat relatif au séjour lui-même et aux prestations complémentaires de l’hôte est conclu directement entre le voyageur et l’hôte. Nordkove met la place de marché à disposition et facilite la réservation, le paiement et l’assistance clientèle. L’hôte est un prestataire indépendant, et non un salarié de Nordkove.
Adresse professionnelle : Røsslyngveien 17, 9514 Alta. Vous pouvez nous contacter par l’intermédiaire du centre d’aide. Les questions relatives à la protection des données personnelles doivent être envoyées à privacy@nordkove.com.
2. Compte et sécurité
Vous devez avoir au moins 18 ans et être habilité à conclure le contrat. Les informations que vous fournissez doivent être exactes et tenues à jour. Vous devez confirmer votre numéro de téléphone pour utiliser les services nécessitant une connexion.
Prenez des précautions raisonnables pour protéger votre compte et vos codes de connexion. Ne partagez pas vos codes et n’utilisez pas le compte d’autrui sans autorisation. Informez Nordkove si vous soupçonnez une utilisation non autorisée. Vous êtes responsable des actions que vous effectuez vous-même ou que vous avez autorisé d’autres personnes à effectuer ; cela n’implique pas une responsabilité automatique pour toute fraude ou utilisation non autorisée.
Si vous utilisez Nordkove au nom d’une entreprise, vous devez être habilité à engager celle-ci.
3. Réservation et contrat de séjour
Avant de réserver, vous devez lire la description, le prix total, le règlement intérieur, les conditions d’annulation et les informations concernant l’arrivée, le départ et le nombre de voyageurs. Ces informations font partie du contrat conclu avec l’hôte.
- En cas de réservation directe, la réservation est confirmée lorsque le paiement est effectué.
- En cas de demande de réservation, le montant est bloqué sur la carte. Il n’est débité que lorsque l’hôte accepte la demande. En cas de refus ou d’expiration, le montant bloqué est libéré ; le traitement par la banque peut prendre du temps.
- Une réservation en attente de paiement est maintenue pendant un maximum de 15 minutes.
Le voyageur qui réserve doit indiquer le nombre exact de voyageurs et s’assurer que les personnes qui l’accompagnent connaissent le règlement intérieur. L’hôte ne peut pas modifier unilatéralement le logement, le prix ou les conditions essentielles d’une réservation déjà confirmée en modifiant l’annonce.
4. Prix, devise et frais de plateforme
Le prix total affiché avant le paiement comprend le séjour, les éventuels frais de ménage et frais pour animaux de compagnie indiqués, les prestations complémentaires sélectionnées et les frais de service du voyageur. Les prestations complémentaires facultatives doivent être clairement décrites et tarifées. Le voyageur ne doit pas avoir à payer de suppléments obligatoires non annoncés pour bénéficier du séjour convenu.
Les frais de plateforme en vigueur sont les suivants :
- Voyageur : 10 % de frais de service sur le sous-total du séjour, des frais et des prestations complémentaires sélectionnées.
- Hôte : 4 % sur la part correspondant au séjour, frais de ménage inclus. Les prestations complémentaires facultatives sont soumises à des frais spécifiques pour l’hôte de 20 %, au lieu de 4 % sur ces prestations.
- Exemple : Une prestation complémentaire facultative à 100 kr entraîne des frais pour l’hôte de 20 kr et une part revenant à l’hôte de 80 kr avant toute autre retenue valable éventuelle.
Les frais de service du voyageur sont payés par celui-ci et ne sont pas déduits en supplément de la part de l’hôte. Les frais de plateforme financent notamment la gestion des paiements et des remboursements, l’assistance clientèle et le développement du service. Ils n’entraînent pas la suppression des frais d’annulation, des obligations de remboursement ou d’autres créances spécifiques.
Les réductions financées par Nordkove ne diminuent pas le versement convenu pour l’hôte. Les frais et les réductions sont enregistrés dans la réservation ; les modifications ultérieures des taux ne changent pas ces montants enregistrés. Consultez les frais de plateforme.
La devise du logement est définie en fonction du pays. Les prix convertis lors de la recherche sont indicatifs ; vérifiez la devise et le montant dans le récapitulatif du paiement. La banque ou l’émetteur de la carte peut appliquer ses propres frais de change.
5. Paiement et versement à l’hôte
Le paiement est géré par Stripe. L’hôte doit créer son compte Stripe Connect, effectuer les vérifications nécessaires et tenir à jour les informations de versement. Les conditions pertinentes du service de paiement s’appliquent également.
Le transfert de la part de l’hôte est prévu au plus tôt 24 heures après l’arrivée. Il s’agit du moment du transfert vers le compte Stripe de l’hôte, et non d’une garantie quant à la date à laquelle l’argent sera disponible sur son compte bancaire. Le traitement bancaire, une configuration de compte incomplète, des erreurs de paiement ou des vérifications nécessaires peuvent retarder le versement.
Les frais de plateforme sont déduits du versement. Les remboursements accordés par l’hôte et les frais valables liés à une annulation par l’hôte peuvent être déduits de versements ultérieurs. Le récapitulatif dans Nordkove présente les versements et les retenues correspondantes. [CONFIRMER avec un juriste le fondement contractuel définitif et la procédure de compensation, de traitement des créances contestées et des éventuels soldes négatifs.]
Consultez Quand recevrai-je mon versement ?.
6. Annulation, modifications et remboursement
Le droit du voyageur à un remboursement lorsqu’il annule lui-même dépend des conditions affichées et enregistrées lors de la création de la réservation, sous réserve des droits impératifs. Le récapitulatif du remboursement dans la réservation indique le montant calculé avant que vous ne confirmiez l’annulation. Consultez Quel montant me sera remboursé ?.
Lorsque l’hôte annule avant l’arrivée, le voyageur reçoit un remboursement intégral du montant payé, y compris les frais de service et les prestations complémentaires sélectionnées. Nordkove peut aider le voyageur à rechercher des solutions de remplacement, mais ne garantit ni un logement de remplacement ni la prise en charge des frais supplémentaires. Les éventuels droits prévus par la loi ne sont pas affectés.
Un remboursement enregistré ne signifie pas que l’argent est déjà sur le compte. Le remboursement est effectué par l’intermédiaire du prestataire de paiement et dépend également du traitement par la banque.
Toute modification des dates ou d’autres éléments convenus nécessite l’accord du voyageur et de l’hôte. Un simple message dans la messagerie ne met pas à jour la réservation, le prix ou le paiement. Clarifiez avec Nordkove la manière de traiter une éventuelle modification avant de considérer la réservation comme modifiée.
Droit de rétractation : Le droit légal de rétractation ne s’applique normalement pas à l’hébergement à des fins autres que résidentielles lorsque le contrat porte sur une date ou une période déterminée, conformément à l’angrerettloven, § 22, point m. Les conditions d’annulation et les éventuels droits en cas de défaut restent applicables.
7. Responsabilité de l’hôte concernant le logement et les prestations complémentaires
L’hôte doit être propriétaire du logement ou disposer des autorisations nécessaires pour le louer. Il doit vérifier lui-même les règles du propriétaire, du bailleur, de la copropriété ou de la coopérative d’habitation, ainsi que les exigences des autorités du pays et de la commune où se trouve le logement.
L’annonce doit donner une image exacte et réaliste du logement, notamment de son adresse, de sa capacité d’accueil, de ses équipements, de son accessibilité, des restrictions pertinentes et des conditions de sécurité. Les photos et les descriptions doivent être à jour. L’hôte doit veiller à ce que le logement soit sûr, propre et disponible comme convenu, et fournir au voyageur les informations nécessaires à son arrivée.
L’hôte doit tenir son calendrier à jour et prévenir les doubles réservations. La synchronisation des calendriers ne s’effectue pas en temps réel et ne décharge pas l’hôte de cette responsabilité. Les blocages importés doivent être corrigés sur la plateforme source ; ils ne peuvent pas être remplacés par une modification dans Nordkove. Consultez la synchronisation des calendriers.
L’hôte est responsable de la fourniture des prestations complémentaires achetées par le voyageur, ainsi que des éventuelles autorisations, exigences de sécurité, informations sur les allergènes et assurances nécessaires au service. Nordkove recommande d’inclure l’électricité, l’eau chaude et la plupart des services de base dans le prix par nuit plutôt que de les vendre comme prestations complémentaires facultatives.
L’hôte est seul responsable des impôts, taxes, enregistrements et de la souscription d’une assurance adaptée. Nordkove ne fournit pas automatiquement d’assurance pour les hôtes ni de garantie contre les dommages au titre des présentes conditions.
8. Annulation par l’hôte et droit de contestation
Une annulation par l’hôte peut entraîner des frais spécifiques. Les taux actuels sont de 10 % plus de 30 jours avant l’arrivée, de 25 % entre 30 jours et plus de 48 heures avant l’arrivée, et de 50 % au cours des 48 dernières heures. Le montant minimum est de 500 NOK ou l’équivalent dans la devise de la réservation. La base de calcul et les taux enregistrés lors de la réservation font foi ; les modifications ultérieures des règles ne s’appliquent pas rétroactivement. Consultez Si vous devez annuler.
L’hôte peut contester les frais depuis le dossier d’annulation en expliquant le motif et en fournissant les justificatifs pertinents. Nordkove examine le dossier manuellement, notamment en cas d’événements documentés tels qu’un dommage soudain ou une maladie. Les frais peuvent être annulés après examen, mais cette annulation n’est pas automatique.
[CONFIRMER la base de calcul définitive, les exceptions, le délai de contestation, le délai de traitement et la procédure de décision motivée avant publication. Aucun nouveau délai n’est fixé dans ce projet.]
9. Responsabilité du voyageur et dommages au logement
Le voyageur doit respecter le règlement intérieur communiqué, les voisins et le nombre de voyageurs convenu, utiliser le logement et ses équipements avec soin et quitter le logement à l’heure convenue.
Signalez à l’hôte les dommages, défauts ou autres problèmes dès que cela est matériellement possible. Le voyageur peut être tenu responsable de dommages ou de pertes documentées conformément au droit applicable, mais pas de l’usure normale. Toute demande doit être motivée et documentée ; le fait que l’hôte envoie une demande ne signifie pas en soi que le voyageur a reconnu sa responsabilité.
L’hôte peut envoyer une demande de paiement par l’intermédiaire de la réservation jusqu’à 14 jours après le départ. Le voyageur peut accepter ou contester la demande. Une demande d’indemnisation contestée n’est pas automatiquement débitée de la carte du voyageur par cette fonctionnalité. Le délai prévu dans l’outil ne remplace pas les règles légales de prescription ou de réclamation. Consultez les remboursements et demandes de paiement.
10. Problèmes pendant le séjour
Contactez rapidement l’hôte si le logement n’est pas disponible, diffère sensiblement de l’annonce ou présente d’autres défauts, et documentez la situation à l’aide de photos et de messages lorsque cela est possible. Contactez Nordkove par l’intermédiaire du centre d’aide si le problème n’est pas résolu ou si vous avez besoin d’aide à l’arrivée.
Nordkove peut apporter des informations et assurer un suivi, mais l’issue dépend du contrat, des justificatifs et du droit applicable. En cas de danger immédiat, contactez les services d’urgence locaux ; le centre d’aide n’est pas un service d’urgence. Consultez Un problème à l’arrivée.
11. Photos, textes, avis et données personnelles
Vous conservez les droits sur le contenu que vous publiez et devez avoir le droit de l’utiliser. Ne publiez pas de photos ou de données personnelles concernant d’autres personnes sans fondement approprié.
En publiant du contenu, vous accordez à Nordkove un droit non exclusif de le stocker, de l’afficher, de l’adapter techniquement et de le traduire dans la mesure nécessaire à l’exploitation et à la présentation du service. Ce droit ne transfère pas la propriété à Nordkove et ne confère pas un droit illimité d’utiliser le contenu dans d’autres contextes. [CONFIRMER si une utilisation distincte à des fins marketing doit être couverte, ainsi que la durée après suppression.]
Les traductions automatiques peuvent contenir des erreurs. Le contenu original est conservé ; signalez les erreurs qui affectent la compréhension de l’offre. Les avis doivent reposer sur des expériences personnelles et ne doivent pas être faux, menaçants ou manipulés.
Les données personnelles sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité. L’hôte doit utiliser les données du voyageur uniquement à des fins légitimes liées à la réservation et à ses propres obligations légales, et non à des fins de marketing non sollicité. [CONFIRMER l’adresse définitive de publication de la politique de confidentialité avant d’ajouter un lien.]
12. Abus, signalements et mesures concernant les comptes
Les contenus illégaux, discriminatoires, harcelants ou trompeurs, la fraude, les faux avis et l’utilisation abusive de données personnelles sont interdits. Le paiement des réservations conclues par l’intermédiaire de Nordkove doit être effectué via Nordkove ; ne contournez pas le système ni les frais de plateforme.
Vous pouvez signaler des contenus, des utilisateurs ou des incidents à Nordkove. Nordkove peut supprimer du contenu, restreindre une annonce, suspendre ou fermer un compte en cas de manquements graves ou répétés, de fraude ou de risque pour la sécurité. Les mesures doivent être objectivement justifiées et proportionnées. Vous pouvez contacter Nordkove pour contester une mesure et obtenir un examen du dossier.
La fermeture ou la suppression d’un compte ne met pas automatiquement fin aux réservations existantes, aux obligations de paiement ou aux droits prévus par la loi. [CONFIRMER les procédures de notification, de motivation, de contestation et de gestion des réservations actives, ainsi que les règles de plateforme applicables aux professionnels.]
13. Location entre particuliers et hôtes professionnels
L’activité réelle de l’hôte détermine s’il agit en tant que particulier ou professionnel. Un hôte exerçant une activité professionnelle doit fournir au voyageur les informations et les droits prévus par les règles de protection des consommateurs applicables, notamment l’identité exacte de l’entreprise et ses coordonnées.
Dans le cas d’un contrat entre deux particuliers, les règles de protection des consommateurs ne sont pas toutes les mêmes que pour un achat auprès d’un professionnel. Un hôte qui utilise Nordkove dans le cadre de son activité professionnelle ne peut pas non plus se prévaloir d’emblée des droits des consommateurs à l’égard de Nordkove pour cette utilisation. Cela n’affecte pas les droits découlant de dispositions légales impératives.
[CONFIRMER comment le statut professionnel de l’hôte et les informations légales obligatoires sur l’entreprise sont recueillis et présentés au voyageur avant la réservation.]
14. Responsabilité de Nordkove
Nordkove est responsable de ses propres obligations en tant que fournisseur de la place de marché. Le fait que le contrat de location soit conclu entre l’hôte et le voyageur ne signifie pas que Nordkove décline toute responsabilité concernant son propre service.
Nordkove ne garantit ni l’état du logement, ni le comportement des parties, ni un accès ininterrompu au service. Aucune disposition ne doit limiter une responsabilité ou des droits qui ne peuvent légalement être limités, notamment la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou d’autres droits impératifs des consommateurs.
[CONFIRMER avec un juriste une limitation de responsabilité proportionnée. Ce projet ne fixe aucun plafond de montant ni aucune exclusion générale d’indemnisation.]
15. Modification des conditions, droit applicable et litiges
Les nouvelles conditions doivent être mises à disposition avec une version et une date. Les modifications importantes doivent être notifiées clairement avant leur prise d’effet. Les modifications ne doivent pas changer unilatéralement le prix, les frais ou les conditions d’annulation des réservations déjà confirmées. [CONFIRMER le délai de préavis, l’entrée en vigueur et l’éventuelle nécessité d’une nouvelle acceptation.]
Le droit norvégien s’applique, mais ce choix de loi ne prive pas les consommateurs de la protection impérative à laquelle ils ont droit en vertu de la législation de leur pays de résidence.
Adressez d’abord votre réclamation à l’hôte lorsqu’elle concerne le séjour lui-même, ou à Nordkove lorsqu’elle concerne notre service. Si le différend n’est pas résolu, un consommateur peut examiner la possibilité d’une médiation auprès de Forbrukertilsynet, puis d’un examen par l’organisme de règlement des litiges compétent, selon le type d’affaire et le champ de compétence. Forbruker Europa peut fournir des conseils sur les litiges de consommation transfrontaliers dans l’EEE.
L’ancienne plateforme de règlement en ligne des litiges de l’UE (ODR) a été fermée et n’est plus utilisée comme voie de réclamation. Les litiges peuvent être portés devant les tribunaux compétents conformément aux règles de compétence territoriale applicables ; les présentes conditions n’imposent pas de juridiction territoriale exclusive aux consommateurs. Les litiges avec des professionnels sont tranchés par Oslo tingrett, désigné comme juridiction compétente par accord.